Conditions Générales de Vente GROUPEARTC SARL
Applicable à compter du 1er Janvier 2009
Définition
ARTC On entend par « ARTC », la société ARTC elle-même ou toutes marques rattachées mais aussi, toutes ses filiales ou sociétés en participation ainsi que ses partenaires extérieurs.
CV on appelle « CV » ou Curriculum Vitae, le résumé des informations concernant un candidat et notamment sur sa formation, ses expériences, ses compétences… Le CV est mis à disposition d’ARTC par le candidat afin qu’elle en assure la diffusion auprès de ses clients.
Candidat On appelle « candidat » la personne physique qui met son CV à la disposition d’ARTC.
Client On appelle « client », la personne morale ayant signé un contrat, ainsi que toute personne physique ou morale agissant pour son compte.
Annonceur On entend par « Annonceur » aussi bien le « candidat » que le « client » ou ses mandataires.
Contrat On entend par « contrat », le devis et/ou la proposition commerciale et/ou le Bon de Commande et/ou le Contrat d’Intervention, signé(s) par le client et ARTC, où sont mentionnés les prestations retenues, le prix et les modalités de règlement.
Utilisateur On entend par « utilisateur » toute personne physique ou morale par établissement qui accède directement ou indirectement à nos services.
SIRET On entend par « siret » l’établissement principal ou secondaire d’une entreprise.
Conditions particulières On entend par « conditions particulières » les conditions qui dérogent ou complètent les Conditions Générales de Vente et qui régissent les relations contractuelles avec ARTC
Application des CGV
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Ces Conditions Générales peuvent être modifiées sans préavis.
Le fait de souscrire à un contrat qu’il soit de service ou de mission, l’ouverture d’un accès client Internet, la signature d’un devis, la livraison d’un logiciel ou la signature d’une convention de formation, implique l’adhésion entière et sans réserve de nos conditions générales de vente, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties et formellement acceptées par écrit.
Toute commande sur nos sites, est réputée ferme et irrévocable par le client dés la confirmation signature du bon de commande.
Tout devis et/ou proposition commerciale est réputé ferme et définitif par le client dés sa signature sur ledit contrat et/ou par un règlement partiel.
Conditions générales de ventes et de licence des logiciels, et en particulier des progiciels Sage, Ciel et Api :
Toutes nos ventes de logiciels, et en particulier des progiciels Sage, Ciel et Api, sont soumises à nos propres conditions générales de ventes mais aussi à celles des Editeurs eux-mêmes. Toute commande de progiciels est soumise à ces doubles conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte sans réserve et sans y apposer sa signature.
Tarifs
Les tarifs applicables sont définis dans les Conditions Particulières.
Les prix stipulés sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la signature des contrats.
Ouverture des prestations
L’ouverture des prestations a lieu à la réception du règlement total des sommes dues, sauf dérogation des Conditions Particulières.
Conditions de paiement
Client non web
Les conditions de paiement applicables sont celles mentionnées sur les Conditions particulières ou a défaut comptant à réception de facture
Client Web
La totalité des sommes dues sont exigibles à l’acceptation du Bon de Commande. Une facture acquittée sera envoyée au client dès réception de son règlement.
Moyens de paiement
ARTC accepte les règlements par chèque ou virement.
ARTC n’accepte que la carte bleue (CB) pour les paiements en ligne.
Facturation
Sauf dérogation des Conditions Particulières, la facturation des sommes dues est déclenchée à la signature du devis.
Toute facture est réputée acceptée dans son principe ainsi que son montant, par un paiement partiel de cette dernière ou sans réclamation écrite au siège d’ARTC (41, rue de Maubeuge 75009 Paris) dans les 10 jours calendaires qui suivent la date de facturation.
Recrutement
Sauf dérogation des Conditions Particulières, la facturation des sommes dues s’établit comme suit :
- à la signature du contrat de mission : les frais de dossier de 3.000 Euros HT
- au candidat selectionné ou à la signature du contrat de travail du candidat ou le jour de l’embauche : 50% du montant total du contrat mission
- à la fin de la première période d’essai ou à la fin de la durée maximale de recherche : le solde.
Le client s’engage à fournir à ARTC une copie du contrat travail signé entre le candidat et le client, dès signature du contrat ou le jour de l’embauche du candidat.
Durée des contrats
La durée de chaque contrat est mentionnée sur les Conditions Particulières ou à défaut de un (1) mois.
Recrutement
La durée maximale de chaque mission de recherche de candidats tout forfait confondu est de 6 (six) mois à compter de la date de réception de l’acompte ou à défaut de la date de signature du devis.
Retard de paiement
Les paiements doivent être reçus à l’échéance prévue dans les Conditions Particulières, et rappelée sur la facture. A défaut de quoi les échéances suivantes deviendront immédiatement exigibles, et l’accès au site pourra être interrompu sans avis préalable.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1% par mois à compter de la date d’exigibilité.
Toute somme impayée à son échéance sera frappée d’une majoration forfaitaire de 10%, avec un minimum de 120 euros, à titre de participation aux frais administratifs.
En cas de non-paiement, ou de paiement partiel, ARTC se réserve le droit d’interrompre la prestation de ses services jusqu’aux paiements des sommes échues, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement total de la commande, ou des dommages et intérêts.
Annulation d’un contrat (recrutement et Web)
Uniquement sur demande du client formulée par lettre recommandée AR, sans que ce soit une obligation de la part d’ARTC, d’annuler un contrat de mission en conservant les frais de dossier de 3.000 Euros HT et/ou les sommes déjà versées mais en abandonnant le reste des sommes dues prévues au contrat.
ARTC peut résilier tout contrat et/ou suspendre ses prestations, si le client ne respecte pas l’un ou plusieurs termes de ces présentes conditions et en particulier en cas de retard de paiement ou si le nombre d’utilisateur ne correspond pas à la réalité. (il est à noter qu’ARTC peut à tout moment demander au client une liste exhaustive des utilisateurs des services ARTC).
Responsabilités
Quelle que soit la mission qui lui est confiée, ARTC a envers ses clients une obligation de moyen et non de résultat.
Si la responsabilité d’ARTC venait à être reconnue, le montant maximum des dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée est en tout état de cause plafonné au prix effectivement payé par le client, ou au montant de la facture mise en cause en cas de non-paiement.
Recrutement et Web
Le client s’engage, dans toutes les annonces diffusées sur le site de ARTC, à respecter la législation en cours afférente au Code du Travail qui précise qu’aucun terme diffamatoire ou discriminatoire dommageable à des tiers ne soit mentionné.
Le client s’engage à ne diffuser ou à ne commercialiser aucune des informations que le candidat avec lequel il aurait été mis en relation par l’intermédiaire de la société.
Le client doit assurer le respect de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et être en conformité avec la CNIL.
Le client s’engage à garder confidentiels les détails indiqués sur les CV ainsi que toute(s) autre(s) information(s) reçue(s) sur la candidat par ARTC.
Le client s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit des CV ou toute(s) information(s) reçue(s) de ARTC à une personne physique ou morale.
Le client s’engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus de ARTC et ceux reçus par une autre voie. Toute discrimination sera alors considérée comme un préjudice par ARTC.
Le client s’engage à indemniser ARTC contre tous les coûts que ARTC devrait supporter pour toutes réclamations, pénalités, dépenses provoquées par l’utilisation des CV par ledit client.
Le client dégage ARTC des responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des annonces qu’elle a fait paraître sur sa demande.
Le client s’engage à indemniser ARTC contre toute action des tiers en raison de ses insertions.
Le client renonce à toute action contre ARTC et/ou un candidat si ce dernier apparaît sur la base de données d’ARTC alors que le candidat est toujours lié par contrat au client.
Tout retard, suspension ou annulation de la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieur à ARTC et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part du client, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de ARTC ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.
ARTC se décharge de toute responsabilité vis-à-vis du candidat au sujet de l’utilisation qui serait faite de son CV ou d’informations qui y figurent par tout client, non conforme à l’usage ou au contrat.
ARTC ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au client par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet
.Logiciels
En aucun cas ARTC ou les Editeurs de logiciel, et en particulier, Sage, Ciel ou Api, ne pourront être tenus responsable de tous dommages indirects tels que la perte d’exploitation, perte de données ou tout autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les progiciels, même si ARTC a été prévenue de l’éventualité de tels dommages. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect, et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.
Internet
ARTC se réserve le droit de modifier le format du site, le service, les menus et les services accessoires, et d’apporter toute modification du site qu’elle jugera nécessaire ou justifiée.
ARTC ne pourra être tenue responsable des circonstances de nature à influencer le fonctionnement du site. L’annonceur ne pourra se retourner contre ARTC pour les éventuelles interruptions suite aux travaux de maintenance du site ou autres travaux de même nature. L’annonceur n’aura aucun recours contre ARTC pour tout incident qui pourrait influencer la transmission de données ou le rendu écran.
ARTC n’est tenue responsable d’aucun dommage ni retard subis et imputables à la technologie ou actes d’un candidat, y compris tout dommage provoqué par des virus transmis par le système de courrier électronique ou la technologie d’un candidat.
Rappel des conditions d’utilisation des sites web
ARTC fait son possible afin de compiler et de présenter les informations contenues dans ces sites web. Celles-ci sont données à titre indicatif, ARTC vous recommandant de consulter un professionnel. Ces informations ont été compilées à partir de plusieurs sources et sont sujettes à changement sans préavis.
ARTC ne garantit pas l’exactitude, complétude, adéquation ou fonctionnement des sites web ou de l’information qu’ils contiennent, ni que ladite information a été vérifiée.
ARTC n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans les sites web et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.
ARTC ne vous garantit pas l’existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée sur les sites web.
ARTC ne garantit pas qu’un employeur ou un client sollicitera l’information concernant un candidat, proposera un entretien, ni embauchera un candidat, ni que les candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d’un employeur ou d’un client.
ARTC ne garantit pas les termes définitifs, ni la durée d’une offre obtenue par le biais des sites web.
Les sites web ont été créés en France. En les utilisant, vous acceptez les conditions d’utilisations décrites ci-avant, sans préjudice de tous recours de nature contractuelle ou délictuelle pouvant être exercée par ARTC.
Recommandations sur les progiciels
Bien que les progiciels des Editeurs, et en particulier de Sage, Ciel et Api, fonctionnent sur la plupart des matériels et systèmes standard, il incombe au client de vérifier l’adéquation du ou des progiciel(s) à ses besoins et à son environnement technique, en tenant compte notamment des spécificités des matériels et systèmes nécessaires au fonctionnement de chacun des progiciels. ARTC peut être mandatée pour cette mission dans le cadre d’un audit donnant lieu à un rapport d’audit et une facturation séparée.
Clause de réserves de propriété
ARTC conserve la propriété des biens vendus y compris les logiciels jusqu’au paiement intégral des sommes dues, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ARTC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Références commerciales
ARTC est expressément autorisée par le client à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, auprès de ses prospects et/ou clients.
Propriété intellectuelle
Tous produits réalisés par ARTC, ou par un tiers pour le compte de ARTC, ne peuvent être utilisés par un annonceur à d’autres fins. Les sites web ont été créés pour le compte d’ARTC. Tous les éléments de propriété intellectuelle, marques, noms commerciaux et logos sont la propriété exclusive d’ARTC, sauf mentions contraires. Toute reproduction est interdite. Les Marques Sage, Ciel et Api sont des marques déposées par ces dits Editeurs.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige, même en cas de recours en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
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